Contrat Masters pour la réalisation artistique
Contrat Masters est édité par ARNOTT PUBLISHING - LA MAISON ARNOTT, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 129 255, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France.
Représentant légal : Loïc Arnott Elegbede
Le service est hébergé par Hostinger.
Pour toute question relative à Contrat Masters, vous pouvez nous écrire à : contact@nopaperplease.com
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation payante du service Contrat Masters, édité par ARNOTT PUBLISHING - LA MAISON ARNOTT, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 129 255, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris.
Contrat Masters permet de générer un contrat de réalisation artistique personnalisé à partir des informations renseignées par l'utilisateur.
Le service consiste en la génération automatisée d'un document contractuel au format PDF, à partir d'un formulaire renseigné par l'utilisateur. Contrat Masters n'intervient à aucun moment dans la rédaction manuelle, la négociation ou la validation juridique du contrat généré.
Comme précisé dans l'avertissement affiché avant paiement, ce service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Le prix du service est de 4,99 € TTC par contrat généré et téléchargé.
Le paiement est dû au moment du téléchargement du contrat généré. Aucun abonnement n'est requis : chaque génération est facturée à l'unité.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le prélèvement n'intervient qu'après confirmation que le document a bien été généré avec succès.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur reconnaît que le service commence à s'exécuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du document.
En cas d'échec technique empêchant la génération du contrat après paiement, l'utilisateur ne sera pas débité (voir mécanisme de sécurisation du paiement) ou sera intégralement remboursé si un débit a néanmoins eu lieu par erreur.
Aucun remboursement n'est possible une fois le document généré et téléchargé avec succès, y compris en cas d'erreur de saisie de la part de l'utilisateur dans les informations fournies. Nous invitons chaque utilisateur à vérifier attentivement le récapitulatif affiché avant de valider le paiement.
ARNOTT PUBLISHING - LA MAISON ARNOTT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation du contrat généré sans vérification préalable adaptée à la situation de l'utilisateur, ni des conséquences d'une erreur de saisie commise par l'utilisateur dans le formulaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
Lorsque vous utilisez Contrat Masters, les informations que vous saisissez dans le formulaire (noms, adresses, coordonnées de contact, informations de société, éléments relatifs à l'enregistrement musical concerné) sont utilisées uniquement pour générer le contrat que vous demandez.
Nous collectons également l'adresse email de la personne qui effectue le paiement, utilisée pour vous envoyer une copie du contrat généré et, le cas échéant, la confirmation de paiement.
Ces données servent exclusivement à produire le document PDF que vous téléchargez. Contrat Masters ne les utilise à aucune autre fin (pas de prospection commerciale, pas de revente). En dehors de ces prestataires techniques, vos données ne sont partagées avec personne.
Les données saisies sont automatiquement supprimées de nos serveurs après 30 jours. Nous ne conservons pas de copie de vos contrats générés au-delà de cette durée. Pensez à conserver votre propre exemplaire du PDF téléchargé.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@nopaperplease.com.
Vos données peuvent être communiquées :
La liste détaillée des sous-traitants peut être communiquée sur demande à contact@nopaperplease.com.
Contrat Masters est un outil d'aide à la rédaction qui génère un contrat de réalisation artistique à partir des informations que vous renseignez. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Nous vous recommandons de faire relire tout contrat généré par un avocat ou un conseil spécialisé avant signature, en particulier pour les situations complexes ou les enjeux financiers importants.
ARNOTT PUBLISHING - LA MAISON ARNOTT ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation du contrat généré sans vérification préalable adaptée à votre situation.